Le 1er décembre 2022, le Parlement espagnol a finalement approuvé la loi pour la promotion de l’écosystème des startups, connue sous le nom de « loi Startup« , qui vise à soutenir la création et la croissance des startups, ainsi qu’à attirer les talents dans le pays.

Cette loi introduit des changements substantiels, mais avant d’entrer dans les détails, il est nécessaire de clarifier trois concepts de base qui sont souvent confondus :

• Régime fiscal spécial pour les impatriés (désormais appelé « loi Beckham » pour plus de simplicité) : Il s’agit d’un régime fiscal spécial qui est en vigueur depuis le début du siècle. Il permet aux étrangers et aux rapatriés espagnols de payer moins d’impôts.
• Visa pour les nomades numériques : mesures d’immigration visant à favoriser l’arrivée d’entrepreneurs et de travailleurs non européens.
• Loi d’encouragement à l’écosystème des startups (désormais « loi Startup » pour plus de simplicité) : la loi de fin 2022 qui, entre autres :
  • élargit le type de profils qui peuvent bénéficier de la loi Beckham.
  • crée le visa de nomade numérique mentionné ci-dessus.

En d’autres termes, la loi Startup comporte deux grands volets qui nous intéressent : les modifications de la loi Beckham (volet fiscal) et la mise en place de nouveaux visas (volet immigration).

La loi Beckham : Comment fonctionnait-elle jusqu’à présent ?

Jusqu’à présent, toute personne ayant acquis sa résidence fiscale en Espagne à la suite d’un voyage professionnel (les « impatriés ») pouvait bénéficier de la loi Beckham, à condition de ne pas avoir résidé en Espagne au cours des dix années précédentes.

Il s’agissait d’un régime fiscal spécial destiné principalement aux employés qui n’avaient pas résidé en Espagne au cours des dernières années. Cependant, il était clairement limité, car il laissait de côté les freelances, les entrepreneurs et les investisseurs.

Comme nous l’expliquerons en détail plus loin dans cet article, les principales caractéristiques de ce régime sont les suivantes :

• Aucun impôt n’est prélevé sur les revenus de l’épargne (intérêts, dividendes et plus-values) d’origine étrangère.
• Les revenus obtenus sur le territoire espagnol sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu des non-résidents.
• Les revenus du travail sont imposés à un taux fixe de 24 % sur les premiers 600 000 € et de 47 % au-delà.

Néanmoins, avec l’entrée en vigueur de la très attendue loi sur les startups, il n’y a pas vraiment de changement quant au montant de l’impôt à payer en vertu de la loi Beckham.

Comme nous allons le voir maintenant, le véritable changement important qui a été apporté est de savoir qui est désormais éligible.

Comment la loi sur les start-ups a-t-elle changé ?

Voici les principaux changements :

• Désormais, non seulement les employés peuvent bénéficier de la loi Beckham, mais aussi les freelances, les entrepreneurs et les investisseurs vivant en Espagne.
• La période requise pour ne pas avoir vécu en Espagne est réduite de 10 à 5 ans. Cela s’applique également aux Espagnols, dans une tentative claire de rapatrier les talents nationaux.
• Les administrateurs de sociétés pourront bénéficier de ce régime quel que soit le pourcentage de la société qu’ils possèdent. Jusqu’à présent, il était limité à 25 %.
• Il introduit des visas spéciaux pour les citoyens non européens (parmi eux, le visa pour le télétravail international qui élimine la nécessité pour les filiales locales ou les intermédiaires d’entreprises étrangères d’avoir une relation de travail avec les résidents espagnols).
• Dans certaines circonstances, le conjoint et les enfants de moins de 25 ans (qui n’ont pas été émancipés) peuvent bénéficier de ce régime.

Comme nous l’avons mentionné, la loi Beckham était auparavant très limitée, puisqu’elle n’était applicable qu’aux employés (à quelques exceptions près).

Mais la situation a changé. Désormais, les travailleurs des sociétés étrangères, les freelances et les entrepreneurs peuvent également bénéficier de ce régime.

En d’autres termes, il importe peu que votre employeur se trouve en Espagne ou non, mais aussi que vous soyez un salarié.

Ce régime bénéficie :

• Un salarié d’une seule entreprise étrangère.
• Un freelance qui fournit des services à une douzaine d’entreprises différentes chaque mois
• Un entrepreneur qui vend des biens ou des services directement aux consommateurs.

Et justement, afin d’inclure ceux qui n’ont pas de relation de travail avec une entreprise, la condition précédemment existante de ne pas posséder plus de 25% d’une entreprise a été éliminée (les sociétés détenant des actifs sont exclues).

Avantages fiscaux de ce régime

Nous allons maintenant résumer les avantages fiscaux qu’il y a à bénéficier de la loi Beckham.

Imposition exclusive des revenus sur le territoire espagnol

Tant que la personne physique accrédite sa résidence fiscale en Espagne, le contribuable sera imposé en Espagne, exclusivement pour les revenus obtenus sur le territoire espagnol et non pour ses revenus mondiaux.

Par conséquent, les revenus obtenus à l’étranger (essentiellement, les revenus obtenus dans un pays autre que l’Espagne) ne seront pas imposés sur le territoire espagnol, à l’exception des revenus du travail et des revenus professionnels, qui doivent toujours être imposés sur le territoire espagnol, quel que soit le pays dans lequel ils sont générés.

Ceci est particulièrement important car un contribuable « normal » (quelqu’un qui n’est pas sous ce régime) doit payer des impôts sur ses revenus mondiaux, c’est-à-dire qu’il doit déclarer en Espagne les revenus qu’il obtient sur le territoire espagnol et également les revenus obtenus dans le monde entier.

Par exemple, une personne qui a obtenu:

1. Revenus du travail en Espagne pour 50 000 €.
2. Revenus du travail à l’étranger : 10 000 €.
3. Revenus du capital immobilier à l’étranger de 15 000 €.
4. Plus-values étrangères de 5 000 €.

Normalement, ils seraient imposés sur une base imposable de 80 000 €, alors qu’avec la loi Beckham, ils ne paieraient des impôts que sur une base de 60 000 € (revenus du travail effectué en Espagne et hors d’Espagne).

Réduction de l’impôt sur le revenu

En outre, les taux d’imposition prélevés sur les revenus des impatriés en vertu de la loi Startup sont inférieurs aux taux marginaux maximums de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et favorisent donc considérablement les revenus élevés.

Il n’y a que deux tranches d’imposition :

Ceci est important car les taux normaux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en Espagne ont une échelle de six tranches (dans ce régime spécial, il n’y a que deux tranches) dans laquelle la dernière tranche établie impose au taux de 47 % les revenus supérieurs à 300 000 €.

Cela signifie qu’un professionnel salarié dont le revenu annuel s’élève à 600 000 € par an devra payer :

• 144 000 € (taux moyen de 24 %) en vertu de la loi Beckham
• 277 000 € (taux moyen de 45%) dans le régime général*

* Le taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) dépend de nombreux facteurs tels que la Communauté autonome, l’éducation, la situation familiale, etc.

Comme vous pouvez le constater, l’impatrié obtient désormais un avantage fiscal important. Dans l’exemple précédent, il paierait presque la moitié des impôts d’une autre personne qui obtient le même revenu et est imposée selon le régime général de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Plus-values et revenus de capitaux mobiliers

Comme indiqué ci-dessus, les gains en capital (dividendes, ventes d’actions, intérêts, etc.) obtenus à l’étranger ne seront pas imposés en Espagne.

En revanche, celles obtenues sur le territoire espagnol par une personne relevant du régime spécial doivent être imposées en Espagne. Et elles seront imposées selon un barème progressif différent du précédent, à des taux allant de 21% à 28%, en fonction du montant du revenu obtenu.

Patrimoine

Dans ce régime, l’impôt sur le patrimoine est dû, bien que seuls les biens et les droits situés en Espagne soient pris en compte.

Mais n’oubliez pas que, pour être obligé de payer cet impôt, le patrimoine du contribuable en Espagne doit être approximativement supérieur à 1 000 000 € (en soustrayant les exemptions), de sorte que la plupart des entrepreneurs et des nomades numériques qui s’installent en Espagne ne sont pas obligés de le payer.

Héritage et donations

Les impatriés auront le statut de résidents aux fins de l’impôt sur les successions et les donations.

Cela signifie qu’en cas de succession ou de donation, ils devront payer l’impôt sur les successions et les donations de leur communauté autonome, pour tous les biens qu’ils reçoivent, indépendamment de leur localisation, que ce soit en Espagne ou ailleurs.

Impôt de solidarité sur les grandes fortunes (ISGF)

Comme indiqué précédemment, aucune des règles fiscales qui viennent d’être mentionnées n’a réellement changé du fait de la nouvelle loi sur les entreprises. Seules les conditions requises pour en bénéficier ont changé.

Cependant, un nouvel impôt a été récemment introduit qui affecte les bénéficiaires de la loi Beckham : l’Impôt de Solidarité des Grandes Fortunes (ISGF).

Cet impôt prévoit que tous les contribuables ayant une résidence fiscale en Espagne, donc y compris les nomades numériques dont la valeur nette dépasse trois millions d’euros, sont soumis à l’impôt.

Il s’agit en fait d’un « piège » peu connu qui peut amener des professionnels fortunés imprudents à déplacer leur résidence en Espagne et à être contraints de payer cet impôt confiscatoire calculé sur la totalité de leur patrimoine, quel que soit l’endroit où il se trouve.

En d’autres termes, les contribuables de la loi Startup ne paient l’impôt sur la fortune que pour leurs biens et droits situés sur le territoire espagnol. Cependant, ils devront payer l’ISF sur l’ensemble de leur patrimoine mondial.

Il convient également de noter que, bien qu’une valeur nette de trois millions d’euros ne soit pas très courante dans le contexte espagnol, un tel montant n’est pas rare pour les professionnels à forte valeur ajoutée des pays plus riches qui, sans aucun doute, réfléchiront à deux fois avant de s’installer en Espagne.

Avantages pour les entreprises émergentes

En plus de tout ce qui précède, la loi sur les start-ups introduit également le concept d’entreprise émergente, une qualification qui leur permet de bénéficier d’encore plus d’avantages fiscaux.

Une entreprise émergente est définie comme une entreprise qui :

• Est une entreprise nouvellement créée, ou qui n’a pas plus de 5 ans (ou 7 ans dans le cas d’entreprises de biotechnologie, d’énergie, d’industrie, ou d’une entreprise qui développe sa propre technologie conçue en Espagne).
• Ne provient pas d’opérations de modification structurelle d’autres entreprises non émergentes.
• Est située en Espagne.
• A au moins 60% de son personnel ayant un contrat de travail en Espagne.
• Développe un projet innovant et évolutif.
• N’a pas distribué de dividendes et n’est pas cotée sur un marché réglementé.

La National Innovation Enterprise SME S.A. (ENISA) est l’organisme chargé d’accorder la qualification de « émergente » aux entreprises qui remplissent toutes ces conditions. Elles pourront bénéficier des avantages fiscaux suivants :

• La réduction du taux de l’impôt sur les sociétés à 15 %.
• La possibilité de différer leur dette fiscale les premières années.
• Exonération fiscale des stock-options jusqu’à 50 000 € par an pour les salariés et les associés.
• L’augmentation de la base maximale de déduction pour les investissements dans ces sociétés à 100 000 € par an.
• Augmentation du taux de déduction à 50% ou les commissions au succès des gestionnaires de capital-risque (carried interest) seront imposées avec une exonération jusqu’à 50%.

Combien de temps puis-je bénéficier de cette loi ?

Malheureusement, et malgré certaines rumeurs qui affirment le contraire, la période maximale pendant laquelle une personne peut bénéficier de la loi Beckham n’a pas changé et continuera à être de 6 ans (5 ans plus l’année d’obtention de la résidence fiscale espagnole).

Comment en profiter ?

En résumé, la nouvelle loi sur les start-ups est une excellente occasion de vivre en Espagne en payant un montant d’impôts plus raisonnable que dans le régime général.

Si vous souhaitez vivre en Espagne en bénéficiant des avantages de la loi sur les start-ups, nos experts fiscaux peuvent vous aider à obtenir le visa et à vous inscrire au régime spécial pour les impatriés afin de minimiser votre charge fiscale en Espagne.

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